Conditions générales

1. CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION (CGU)

Site internet – Conciergerie Service Guadeloupe

 

1.1 Objet

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) ont pour objet de définir les modalités d’accès, de navigation et d’utilisation du site internet édité par Conciergerie Service Guadeloupe, ci-après dénommé « le Site ».Toute navigation sur le Site implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGU par l’utilisateur.

 

1.2 Identification de l’éditeur

Le Site est édité par :Conciergerie Service Guadeloupe

Coordonnées :

📍 Chemin de Bas-Carrère, 97170 PETIT-BOURG

📧 cserviceguadeloupe@gmail.com

📞 06 58 98 55 01

 

1.3 Accès au site

Le Site est accessible gratuitement à tout utilisateur disposant d’un accès à internet.Tous les frais liés à l’accès au Site (matériel, connexion internet, etc.) sont à la charge de l’utilisateur.L’éditeur se réserve le droit de suspendre, interrompre ou limiter l’accès à tout ou partie du Site, notamment pour des opérations de maintenance ou en cas de force majeure.

 

1.4 Description et fonctionnement du site

Le Site a pour objet :

• de présenter les services et activités de Conciergerie Service Guadeloupe ;

• de fournir des informations générales sur les prestations proposées ;

• de permettre aux utilisateurs de prendre contact avec l’éditeur.

Les informations figurant sur le Site sont fournies à titre indicatif et sont susceptibles d’évoluer.

 

1.5 Obligations de l’utilisateur

L’utilisateur s’engage à utiliser le Site :

• conformément à sa destination ;

• dans le respect des lois et règlements en vigueur ;

• de manière loyale et sans porter atteinte à son bon fonctionnement.

 

Il est strictement interdit à l’utilisateur :

• de tenter de nuire au fonctionnement du Site ;

• d’introduire des virus ou tout programme malveillant ;

• d’utiliser le Site à des fins frauduleuses, commerciales ou publicitaires sans autorisation ;

• de porter atteinte aux droits de l’éditeur ou de tiers.

 

En cas de non-respect des présentes CGU, l’éditeur se réserve le droit de limiter ou supprimer l’accès de l’utilisateur au Site.

 

1.6 Responsabilité

L’éditeur met tout en œuvre pour assurer l’exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur le Site.Toutefois, il ne saurait être tenu responsable :

• des erreurs ou omissions dans les contenus ;

• d’une indisponibilité temporaire du Site ;

• des dommages directs ou indirects résultant de l’utilisation du Site ;

• de l’utilisation faite par l’utilisateur des informations présentes sur le Site.

 

1.7 Liens hypertextes

Le Site peut contenir des liens hypertextes vers des sites internet tiers.L’éditeur n’exerce aucun contrôle sur ces sites et ne saurait être tenu responsable de leur contenu, de leur disponibilité ou de leurs pratiques.

 

1.8 Propriété intellectuelle

L’ensemble du Site et de son contenu (textes, images, logos, documents, graphismes, structure, etc.) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle.Ces éléments demeurent la propriété exclusive de Conciergerie Service Guadeloupe, sauf mention contraire.Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable, est strictement interdite. L’utilisation du Site est autorisée uniquement à des fins personnelles et non commerciales.

 

1.9 Données personnelles

Les données personnelles éventuellement collectées via le Site sont utilisées uniquement pour répondre aux demandes des utilisateurs et assurer son bon fonctionnement. Conformément à la réglementation en vigueur, l’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données personnelles.

 

1.10 Modification des CGU

L’éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment.Les CGU applicables sont celles en vigueur à la date de navigation sur le Site. Il appartient à l’utilisateur de les consulter régulièrement.

 

1.11 Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont soumises au droit français.En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.À défaut, les tribunaux français seront seuls compétents.

 

 

2. CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV) – PROPRIÉTAIRES

 

2.1 Présentation de l’entreprise

La société Conciergerie Service Guadeloupe, ci-après dénommée « le Prestataire », exerce une activité de conciergerie immobilière à destination de propriétaires particuliers.

Coordonnées :

📍 Chemin de Bas-Carrère, 97170 PETIT-BOURG

📧 cserviceguadeloupe@gmail.com

📞 06 58 98 55 01

 

2.2 Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l’ensemble des prestations de services proposées par Conciergerie Service Guadeloupe à des clients particuliers.Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

 

2.3 Description des prestations

Le Prestataire propose des services de conciergerie immobilière pour des biens destinés à la location saisonnière ou de courte durée, selon trois formules :

• Essentielle Locale

• Sérénité Durable

• Signature Expérience

Les prestations peuvent inclure, selon la formule choisie :

• check-in / check-out et états des lieux numériques,

• ménage et blanchisserie éco-responsables,

• assistance voyageurs,

• gestion des incidents et dégradations,

• gestion des annonces, tarification dynamique, reporting,

• coordination de prestataires,

• services premium et gestion éthique avancée.

Le détail précis des prestations figure dans les documents commerciaux et contractuels transmis au client avant la conclusion du contrat.

 

2.4. Modalités de commande et d’exécution

La prestation débute après :

• validation de la formule choisie,

• acceptation écrite du devis ou signature du contrat,

• transmission par le client de toutes les informations nécessaires à la gestion du bien.

Le Prestataire s’engage à exécuter les prestations conformément aux usages professionnels du secteur de la conciergerie immobilière.

 

2.5. Prix et commissions

Les prestations sont rémunérées par commission sur les revenus locatifs nets générés par le bien :

• Essentielle Locale : 20 %

• Sérénité Durable : 25 %

• Signature Expérience : 30 %

Les tarifs sont communiqués au client avant toute conclusion de contrat.Aucun frais caché ne sera appliqué sans l’accord préalable du client.

 

2.6. Modalités de paiement

Le règlement des prestations s’effectue selon les modalités suivantes :

• carte bancaire,

• espèces.

Les paiements doivent être effectués dans les délais convenus.En cas de retard ou de défaut de paiement, le Prestataire se réserve le droit de suspendre temporairement les prestations, sans que cela n’ouvre droit à indemnité pour le client.

 

2.7. Obligations du Prestataire

Le Prestataire s’engage à :

• exécuter les prestations avec diligence, professionnalisme et loyauté,

• informer le client de tout incident affectant le logement,

• agir dans l’intérêt du bien confié,

• respecter la confidentialité des informations communiquées.

 

2.8. Obligations du client (propriétaire)

Le client s’engage à :

• fournir des informations exactes, complètes et à jour concernant le logement,

• garantir l’accès au bien et son bon état général,

• respecter l’ensemble des obligations légales liées à la location,

• souscrire et maintenir une assurance adaptée à l’activité de location saisonnière.(texte conservé intégralement comme transmis)

 

2.9 Assurance

La société Conciergerie Service Guadeloupe déclare être couverte par une assurance responsabilité civile professionnelle souscrite auprès de la MAIF.

Il appartient au client (propriétaire) de vérifier que le bien confié est correctement assuré (PNO, multirisque, etc.).

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable en cas de défaut ou d’insuffisance d’assurance du client.

 

2.10. Responsabilité

Le Prestataire agit en qualité d’intermédiaire de gestion et ne saurait être tenu responsable :

• des dégradations causées par les voyageurs,

• des dysfonctionnements ou litiges imputables aux plateformes de réservation,

• des interruptions de service indépendantes de sa volonté.

La responsabilité du Prestataire est limitée aux fautes directement imputables à l’exécution de ses prestations.

 

2.11. Résiliation

Le contrat peut être résilié par l’une ou l’autre des parties, sans motif, sous réserve du respect d’un préavis de trois (3) mois, notifié par écrit (courrier ou email).

Les prestations réalisées jusqu’à la fin du préavis restent dues.

 

2.12. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable en cas d’inexécution totale ou partielle de ses obligations résultant d’un événement de force majeure, tel que défini par la loi et la jurisprudence française.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure : catastrophes naturelles, intempéries exceptionnelles, incendies, inondations, pannes généralisées, grèves, épidémies, décisions administratives ou tout événement imprévisible et indépendant de la volonté des parties.

 

2.13. Données personnelles

Les données personnelles collectées sont utilisées exclusivement dans le cadre de l’exécution des prestations. Conformément à la réglementation en vigueur, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données personnelles.

 

2.14. Propriété intellectuelle

L’ensemble des documents, contenus, supports et outils fournis par Conciergerie Service Guadeloupe demeurent sa propriété exclusive et ne peuvent être utilisés, reproduits ou diffusés sans autorisation préalable.

 

2.15. LITIGE – MEDIATION DE LA CONSOMMATION

En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).

 

A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.612-2 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :

 

La Société Médiation Professionnelle

http://www.mediateur-consommation-smp.fr

Alteritae 5 rue Salvaing 12000 Rodez

 

2.16. Conservation des documents contractuels

Les documents contractuels, incluant notamment les devis, factures et Conditions Générales de Vente, sont conservés par voie électronique par le Prestataire.

Le client peut en demander communication ou copie à tout moment.

 

2.17. Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.

En cas de litige non résolu à l’amiable, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social du Prestataire.

 

 

3. CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV) – VOYAGEURS

 

3.1 Présentation de l’entreprise

La société Conciergerie Service Guadeloupe, ci-après dénommée « le Prestataire », exerce une activité de conciergerie immobilière et intervient pour le compte de propriétaires de logements proposés à la location saisonnière.

Coordonnées :

📍 Adresse : Chemin de Bas-Carrère, 97170 PETIT-BOURG

📧 Adresse e-mail : cserviceguadeloupe@gmail.com

📞 Portable : 06 58 98 55 01texte conservé)

 

3.2. Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toute vente de prestations de services réalisée par Conciergerie Service Guadeloupe au bénéfice des voyageurs, notamment dans le cadre de séjours en location saisonnière.

Elles s’appliquent quelle que soit la plateforme de réservation utilisée (Airbnb, Booking, réservation directe, etc...).

Toute réservation ou tout séjour implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

 

3.3. Nature des prestations vendues

Les prestations vendues aux voyageurs peuvent inclure, selon le logement et la réservation :

• accueil et remise des clés (check-in / check-out),

• assistance voyageurs pendant le séjour,

• mise à disposition d’un logement conforme à la description fournie,

• coordination de services liés au séjour (ménage, linge, interventions techniques),

• organisation d’expériences ou de services annexes, le cas échéant.

 

Important : Le Prestataire agit en qualité d’intermédiaire et n’est ni propriétaire, ni bailleur du logement.

Dans le cadre de l’organisation d’expériences, d’activités ou de services annexes proposés pendant le séjour, les partenaires et prestataires externes demeurent seuls responsables de la bonne exécution de leurs prestations.

Conciergerie Service Guadeloupe agit exclusivement en qualité d’intermédiaire et ne saurait être tenue responsable des incidents, dommages ou litiges liés à l’exécution des activités réalisées par ces partenaires.

 

3.4. Conditions de réservation

Les conditions de réservation (prix, durée du séjour, conditions d’annulation, dépôt de garantie) sont celles indiquées :

• soit sur la plateforme de réservation utilisée,

• soit dans le devis ou la confirmation de réservation transmise au voyageur.

La réservation est considérée comme ferme après validation du paiement selon les modalités prévues.

 

3.5. Prix des prestations

Les prix applicables sont ceux indiqués lors de la réservation.

Ils peuvent inclure :

• le prix du séjour,

• les frais de ménage,

• les services optionnels éventuellement proposés.

Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC), sauf indication contraire.

 

3.6. Modalités de paiement

Le paiement s’effectue selon les modalités proposées lors de la réservation, notamment :

• carte bancaire,

• paiement via plateforme de réservation,

• tout autre moyen expressément accepté.

Toute réservation non réglée conformément aux conditions prévues pourra être annulée.

 

3.7. Droit de rétractation

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations d’hébergement fournies à une date ou selon une périodicité déterminée.

Aucun droit de rétractation ne pourra donc être exercé après confirmation de la réservation.

 

3.8. Accès au logement – Déroulement du séjour

Les modalités de check-in et de check-out sont communiquées avant l’arrivée.

Le logement est mis à disposition pour la durée strictement prévue à la réservation.

Un état des lieux numérique peut être réalisé à l’entrée et à la sortie du logement.

Tout départ tardif ou non autorisé pourra donner lieu à une facturation supplémentaire.

 

3.9. Obligations du voyageur

Le voyageur s’engage à :

• utiliser le logement de manière paisible et conforme à sa destination,

• respecter la capacité maximale d’occupation,

• respecter le voisinage et le règlement intérieur du logement,

• restituer le logement dans un état normal d’usage.

Toute utilisation non conforme pourra entraîner des pénalités ou une interruption du séjour sans indemnité.

 

3.10. Dégradations – Responsabilité du voyageur

Le voyageur est responsable de toute dégradation, casse, perte ou dommage causé :

• par lui-même,

• par les personnes l’accompagnant.

Les frais de remise en état pourront être :

• prélevés sur la caution,

• réclamés via la plateforme de réservation,

• ou facturés directement au voyageur.

 

3.11 Assurance

Il est recommandé au voyageur de disposer d’une assurance responsabilité civile villégiature.

Conciergerie Service Guadeloupe est couverte par une assurance responsabilité civile professionnelle souscrite auprès de la MAIF pour les prestations relevant de son activité propre de conciergerie.

 

3.12. Responsabilité du Prestataire

La responsabilité de Conciergerie Service Guadeloupe est strictement limitée à la bonne exécution de ses prestations de conciergerie.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable :

• des vols ou pertes d’effets personnels,

• des coupures de réseaux indépendantes de sa volonté,

• des nuisances extérieures au logement,

• des décisions du propriétaire ou des plateformes de réservation.

 

3.13. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable en cas d’inexécution ou de retard résultant d’un événement de force majeure, tel que défini par la loi et la jurisprudence françaises.

 

3.14. Données personnelles

Les données personnelles du voyageur sont collectées uniquement pour la gestion de la réservation et du séjour.

Conformément à la réglementation en vigueur, le voyageur dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données.

 

3.15. LITIGE – MEDIATION DE LA CONSOMMATION

En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).

 

A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.612-2 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :

 

La Société Médiation Professionnelle

http://www.mediateur-consommation-smp.frAlteritae

5 rue Salvaing 12000 Rodez

 

3.16. Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige non résolu à l’amiable, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège du Prestataire.

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